exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires

Article R441-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique

Article 7

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article Annexe I

—

Agrément 10 : mesurage in situ du dioxyde de soufre (SO2). Agrément 11 : mesurage in situ des oxydes d'azote (NOx). Agrément 12 : mesurage in situ du monoxyde de carbone (CO). Agrément 13 : mesurage in situ de l'oxygène (O2).

Article 1

—

Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 1

—

Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

LEGIARTI000050093176

—

. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

—

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Article 11

—

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères

Article 11

—

Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce

Article 8

—

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés

Article 9

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique et de la population, et le ministre des finances et des affaires économiques sont

Article 2

—

Paragraphe 2 - Les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 aux assurés visés au présent article sont définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre des travaux publics

Article 2

—

Un représentant du ministre des affaires étrangères. Un représentant du ministre de la défense. Un représentant du ministre chargé de l'économie.

Article 5

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche

Article Annexe 4

—

1° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.

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