En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Elle soutient que : les requérants n’ont pas intérêt à agir en application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de 4081, 77 ¿ bruts et à compter du 22 mai 2012 pour le surplus " ; * 1500 ¿ de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la non attribution du coefficient 212 ; * 900 ¿ par application

Mme [Z] [G] épouse [O] la somme de 609,22 euros brut à titre d'indemnité de congés payés de fractionnement ; Débouté Mme [G] de l'ensemble de ses autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application

[E] [I], [N] [W] et [V] [P] exposent que le 6 septembre 2021, alors qu'ils circulaient à bord d'un véhicule conduit par [V] [P], ils ont été percutés par un tramway RHÔNEXPRESS assuré par HDI GLOBAL SE

contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation et à l'application

le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge solidaire des requérants de première instance une somme de 5 000 euros en application

dispositions de l’article UD 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UD 13.2 du règlement du PLU ; - l’arrêté a fait une inexacte application

le moyen tiré de l'absence de régularisation du changement de destination, invoqué pour la première fois plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, est irrecevable en application

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause, *

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à défaut d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

  APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 60.

de préemption sur une parcelle située dans la commune de Mérignac, cadastrée section AW n° 139 ; 2°) de mettre à la charge de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole la somme de 3 500 euros en application

Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Saty Isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le licenciement étant fondé, il n'a pas droit au paiement de dommages-intérêts par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

INTIMÉE LA SAS [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maxime CAUCHY, avocat au barreau de ROUEN ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

la parcelle [Cadastre 20] issue de la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 19], comprise au PLU de [Localité 13] dans un emplacement réservé pour le doublement de l'A 9, doit être fixée, par application

Cadastre 9] et CK n° [Cadastre 9], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 21] et [Cadastre 22], d'une surface totale de 2349 m², au prix de 13,84 € le m², en vue de la réalisation de la 3ème ligne de tramway