Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 056 résultats pour « appréciation de la légalité d'un arrêté »
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EXTRAIT
Article 8
Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Article 1
Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article R931-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
Article R766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article D149-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Article 4
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés le 1er janvier 2014 : Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique ; Arrêté du 11 juillet 1995
Article 20
Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou
Article L311-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu
Article 20
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités
Article D4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 84
Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du
Article 2
Aux fins du présent arrêté, on entend par : Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences
Article 5
Les enseignements soumis à évaluation font l'objet d'un contrôle continu ou d'un examen terminal selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole et approuvées par le Conseil des études et de la recherche.
Article 2
du droit de garde à son égard ; 4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ; 5° Justifier d'une promesse d'embarquement
Article 6
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 6
L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.
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