Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 944 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance
Article 2
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89
la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Article L532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance
Article R40-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35
La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans
Article 3
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification
Article 9
L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère
Article R224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 2-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50
En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public
Article 11-5
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.
Article Annexe art. 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Selon un échéancier fixé préalablement par la caisse, l'organisme est tenu de mettre, à la disposition de la caisse, les documents relatifs à la gestion du régime légal d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint
Article 242 nonies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
aux articles 242 nonies M à 242 nonies P.
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque
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