En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible au gérant

, qui a statué par voie d'affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société

et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 378 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

Y... et la société, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 373, 814 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Didier X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Mahieux, président, a donné lecture de l'arrêt, conformément à l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

d'application, les articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, deuxièmement, en cas de suspension de l'instance résultant d'un sursis à statuer, l'article 379 du nouveau Code

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants

-2 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents, ainsi que

du Code civil.

En vertu des articles 371 et 372 du code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats et le jugement même passé en force de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL FOURNIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 2 avril 1996, qui, dans l'information suivie

demandeur n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ; 4°/ que, pour juger que la minorité du demandeur n'était pas

-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir