1153-1 du code civil à compter du 9 avril 1984, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, se décomposant comme suit : capital décès540.642,63 € rente temporaire100.149,78

700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil. 4) Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de monsieur [P] en paiement d'une somme de 1.000.000 euros au motif d'un comportement dilatoire de monsieur [V], qui n'est formée

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

du Code de procédure civile.

X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.

[W] à hauteur de moitié soit 53.614,50 € qui lui revient entièrement et qui porte intérêts conformément à l'article 1153-1 du code civil à compter du prononcé du présent arrêt. ** sur les préjudices

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1103 du code civil en sa nouvelle rédaction) et du principe selon lequel la renonciation à un droit

Les intérêts courent au taux légal à compter de ce jour par application de l'article 1153-1 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

1153-1 du code civil et capitalisation au visa de l'article 1154 dudit code, dans tous les cas de réformer le jugement en ce qu'ils les a condamnés à payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil n'est pas applicable et les intérêts sur le montant de l'indemnité d'éviction ne sauraient courir à compter du prononcé du jugement, étant toutefois rappelé que les intérêts au taux

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil, dans le cas où l'acheteur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du

de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.