700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par les articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail des exigences qui n'y figurent pas et a violé les dits articles ; ALORS ENSUITE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

L. 1226-10 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Sur ce, Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

la nullité de la rupture du contrat de travail mais seulement de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l'aviation civile et L. 1221-1 du code

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L. 1231-1, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'à aucun moment la cour d'appel n'a constaté, ni a fortiori justifié, que le fait d'avoir été privée de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue