explorer fondait expressément son action en responsabilité sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile

D... son associé unique, quand les mesures nécessaires à l'identification d'un tel risque excédaient les obligations incombant au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/

elle l'a fait, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985; et alors que l'arrêt est, dès lors, entaché d'un défaut de réponse à conclusions

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Hervé Z... et le GAN pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... ; / qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; / qu'aux termes de

à relever que le gibier serait légèrement excessif, sans caractériser son importance sur le fonds de l'ONC, le Tribunal a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1382 du Code civil ; que

elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2 / qu'en se

1382 du code civil.

connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Sotrac; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Elle soutient qu’elle remplit les conditions d’exonération prévues par le 14° de l’article 1382 du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce que soutient le service, elle est détenue majoritairement

Ucin de ne pas avoir spontanément transmis les plans des anciennes aciéries des Forges de l'Adour à la société CEBTP, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 9°/ que la cour d'appel,

. ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., Y..., Z..., A... et B... ont

de Suzanne Y..., au "montant total des sommes détournées", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Suzanne Y... a retiré les 3, 6 et 10 avril 1989

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

sa décision est privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation

qui a directement causé un préjudice doit être condamné à le réparer, nonobstant le fait que cette faute ne soit pas la cause exclusive du dommage considéré ; qu'en exigeant, pour l'application de l'article

Dans ces conditions, la station d’épuration, demeurée propriété de la commune, ne peut être regardée comme productrice de revenus, au sens des dispositions de l’article 1382 du code général des impôts,

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des