1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour

1315 et 1792-6 du Code civil); 3°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; que la cour d'appel, qui

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 du code civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

1792 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision limitant la garantie de la compagnie Winterthur à la somme de 11 416,45 francs; PAR CES

1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

En l'absence de réception, et alors que les époux [S] n'ont fondé leurs demandes que sur les seuls articles 1792 et suivants du code civil, il convient d'infirmer le jugement entrepris en

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa