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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c56018

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db85

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461871.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

R. 1803-30 du code des transports.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f2e

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

David, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et contravention au Code

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc2d

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008062904

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e7

Cassation

17 décembre 1963

17 décembre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da68

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU SEUL

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f568

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f3

Cassation

18 novembre 1965

18 novembre 1965

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e321

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b309

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

341 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

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CC

cr

6137260fcd58014677422a9d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1964:864

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc66

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

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TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

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CC

cr

613724efcd580146774199cf

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da6f

Cassation

23 octobre 1963

23 octobre 1963

, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE

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CC

cr

61372509cd5801467741a6ff

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

147, 150 et 151 du Code pénal alors que le demandeur avait fondé sa plainte sur l'article 153 du même Code " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 et suivants et notamment

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

. ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle

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