B... au 1er octobre 1970, sans rechercher si ce dernier était salarié depuis cette date, a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE

450 du code de procédure civile.

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1982 est annulé.

A MIS AU MONDE, LE 18 DECEMBRE 1971, UNE FILLE, PRENOMMEE NADIA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'ELLE L'A VOLONTAIREMENT CONFIEE, LE 7 JANVIER 1972, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, LE 4 MARS 1975

; L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

    Sur ce point, le requérant relève que les auditions chez le juge d'instruction étaient espacées de deux, voire même trois ans, comme par exemple entre le 28 mars 1979 et le 23 mars 1982

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

ET DE LA SOCIETE X..., A RELEVE QUE L'EXERCICE 1970-1971 ETENDU A DEUX ANNEES AVAIT CREE UN DEFICIT DE 3 600 000 FRANCS; QUE DEPUIS 1970 L'ACTIF DES DEUX EXPLOITATIONS NE COUVRAIT PLUS LES DETTES EXIGIBLES

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

L'A REVELE LE CONSEIL D'ETAT DANS LA DECISION DU 24 MAI 1978 ET COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST CELLE DU 26 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHAQUE APPARTEMENT, L'EXPERT

a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées