2 du code civil et 50-3 du règlement sanitaire départemental précité ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une " modification " de l'installation en 2004, sans s'expliquer ainsi

pas une loi interprétative mais une loi nouvelle, la Cour d'Appel a violé les dispositions de cette dernière loi, ensemble l'article 2 du Code Civil ; ET AUX MOTIFS QUE la Sté CROISSANCE PIERRE II est

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-49 du code

2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'à l'issue du contrôle les

L'article 2 du code civil dispose que " La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ".

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

étant de pur droit et non contraire, ni incompatible avec la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi devant les juges du fond : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 243-

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,

signification de la requête introductive d'instance, le Conseil de Prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 510-2 du code civil et 114 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 anciens du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, étaient applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil

2 du code civil et R. 1234-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions légales ou conventionnelles les plus

elle a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

2 du code civil, sous peine de vider de tout leur sens les dispositions de l'article L. 731 -1.