de l’article 699 du code de procédure civile.

815-17 du code civil sont réunies.

Vu la requête de France Travail déposée le 24 mars 2026 au greffe aux fins de rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 463 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Y ajoutant, ordonner le remboursement des demi-journées mobiles, sur la base du taux horaire des congés payés, sur les années 2021 et 2022 pour la

, il demeure soumis aux dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

), * du 13 janvier 2021 au 12 mars 2021 (59 jours), * du 28 octobre 2022 au 20 novembre 2022 (24 jours), * du 24 mai 2023 au 18 juin 2023 (26 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de

[Z] [L] à payer à Mme [W] [N] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens. Par requête du18 juin 2025, M.

Au 21 décembre 2020, la dette des copropriétaires à l’égard de la copropriété s’élevait à 1 654 655 euros, au 15 décembre 2021 à 1 334 495 euros, au 14 décembre 2022 à 936 939 euros et au 19 décembre 2023

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

, 20 décembre 2019, 18 juin 2020, 22 janvier 2021, 9 décembre 2021, 8 décembre 2022, 8 décembre 2023 et 18 décembre 2024 desquels il ressort que les budgets ont été approuvés pour les exercices et travaux

801 et suivants du code de procédure civile A l’audience du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

demandes - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

immobilières), demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir