450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008.

Faisant application de l'ancien article 2248 devenu l'article 2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et selon lequel la prescription est interrompue par la reconnaissance

700 du code de procédure civile, en demandant à la cour de constater que l'action de Mme T... en nullité de son engagement est prescrite par application de l'article 2277 [ancien] du code civil.

450 du code de procédure civile

à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

450 du code de procédure civile

2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Or, s'agissant de l'exercice de l'action relative aux droits attachés aux parts, celle-ci se prescrit par 5 ans par application de l'article 2277 ancien du code civil.

1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

2277 du code civil est inopérant.

2277 du code civil.

2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.

Concernant la demande au titre des 1er mai: Elle souligne que la demande au titre du 1er mai 2002 est prescrite en application de l'article 2277 du Code Civil.

2241 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter, comme prescrite, leur demande en paiement

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette loi ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil