R. 543-234.

qui assigne son voisin aux fins de voir ordonner la démolition d'ouvrages sur le fondement de l'article 545 du code civil de rapporter la preuve que lesdits ouvrages empiètent sur son fonds ; que M.

’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande de démolition au titre de l’empiètement L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

son assuré s'élevant à 5425, 15 € outre la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La MAIF conclut à la confirmation de la décision sur la limitation du droit à indemnisation

700 du code de procédure civile.

544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

En application de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

tendant à voir cesser le trouble illicite causé par l'exécution des travaux ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 545 du Code civil, L. 11-1 et

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que selon les articles L.542-2, L.542-5, D.542-7 et D.542

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que

Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la

544 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2017.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ou