781-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu L.   141-1 du même code) 65.

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

; 312 du code pénal. 5.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 5.

Il se porte demandeur à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

1134 et 1184 du code civil.

[C] à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et 5 000 euros au titre de l'article 700 du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

[AN] au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de la Sarl [C], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

    Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4 «   1.

    Le 25 juin 2012, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal. 45.

au paiement d'une somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

  II.3 General measures adopted for the prevention of new violations of Article 5, paragraph 1, and of Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention   II.3.a Enactment of “The Rights of Persons

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

a méconnu les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Enfin, selon l'article L. 3121-65, I.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il a été licencié par lettre du 15 juillet 2020 aux motifs suivants': «'['] Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 3 juillet à 15 h 00 en application de l'article L 1232-2 du code du travail,