Codes de loi français

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Cette dernière fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R. 555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et L. 211-1.

Article Annexe (Total)

41 195 Grenoble 30 31 31 31 32 155 Lyon 63 70 72 71 74 350 Saint Etienne 23 23 23 23 23 115 Ouest Brest 30 31 32 31 31 155 Rennes 43 47 47 47 46

Article PS 25

surveillance d'un parc de stationnement couvert d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules se fait à partir d'un poste de sécurité défini à l'article PS 26, par au moins une personne formée et en mesure de réaliser les missions définies à l'article MS 46

Article 41

L135 J A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VII.

Article 1

-Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du dernier alinéa du présent VI ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014

Article 77

L262-46 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe 5

Communication concernant une réception individuelle d'un véhicule en vertu de la directive 2007/46/CE modifiée (1) Biffer la mention inutile.

Article D911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27

leurs agents ; c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles

Article R2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article 6

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : 1° Les articles 22

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

Article 7

L331-46 III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après

Article 49

En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du

Article 1

à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés, ainsi que par : - le décret n° 2011-46

Article 2

l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46