, et que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce s'appliquent systématiquement.

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

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Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

Michel et Jean-Louis A... à lui payer la somme de 46 842 €, avec intérêts de droit à compter de la date de l'assignation et anatocisme sur ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil, de

à l'article 667 du même code.

Bonus (max 5%) (260) 65 63 (310) 46 46 (199) 31 31 EBITDA 1 045 690 437 Amortissements (351) (351) (351) RB 694 339 86 IS 33% (229) (112) (26) RN 465 227 60 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

, de l'article L.223-22 du code de commerce, des articles R 1 point 3 et R 2 points 2 et 3 de la décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 9 juillet 2008, des