6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 145-41 et L. 621-29 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la compétence donnée au juge-commissaire par

résistance abusive ; - condamné la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

Elle soutient que ce commandement est demeuré infructueux au-delà du délai d'un mois prévu par la clause résolutoire et par l'article L.145-41 du code de commerce.

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de huit années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

/ que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il

tous les cas l'article 441-1 du Code de commerce dispose que : « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

1134 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué