Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article R. 233-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les droits d’associés ou les valeurs mobilières appréhendés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
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69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
[G], et conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce que forme celui-ci en application des articles 237 et 238 du code civil, dès lors que l'exigence du délai de deux années n'est
Source officielleTrib. de Commerce
69e1de85cdc6046d478ad204
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5bb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 2312-41 du code du travail.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
10 octobre 1996
tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet, ne peut être considéré comme un ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155454
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors
Source officiellePage 56 sur 790