civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 16 mai 2023, de : - déclarer

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige et de l'article L 465-1 du même code, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul

les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail

1 du code de commerce.

Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme

de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie

528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un

[J] [I] et Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [L] Diffusion aux entiers dépens y compris le coût du jugement liquidé

de Versailles en date du 18 septembre 2014, Y ajoutant, Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [X] épouse [U] aux dépens

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622