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17 468 résultats pour « article L. 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7199cdc6046d4702a83e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 56 sur 874

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TCOM

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc45efcdc6046d47aad470

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SAS ULYSSE SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efc36ccdc6046d47c2f11e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd84cdc6046d478d88f3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c290cdc6046d4730b147

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7bcdcdc6046d47e4ae6c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3f67cdc6046d47dfb0c7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9f4cdc6046d473b6120

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efea74cdc6046d47c61043

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15ca5cdc6046d47e8794b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9438cdc6046d4780eb16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37eb9cdc6046d47aea774

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f31340cdc6046d4710520d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle