L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement, à titre provisionnel

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...]

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet

L.644-3 du Code de Commerce.

815-17 alinéa 3 du code civil.

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

[P] d'engager une action contre son épouse), que - les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1476, 815 et 889 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce