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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2405634_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1er de ce décret que celui-ci a été, dès son adoption, applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail alors en vigueur
Source officielle7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204636_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201903_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
26 janvier 2016
de pacte extra-statutaire et de levée d'option aménagée au profit du cessionnaire, de juger que l'application de l'article L 231-1 du code du commerce dans le cadre d'une société non coopérative ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
Par ailleurs s'agissant d'une société à capital variable soumise aux dispositions de l'article L 231-1 du Code de commerce, les associés souscrivent des parts sociales à un prix fixé par les statuts, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be83
30 mai 2008
30 mai 2008
Les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
18 décembre 2014
23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009, l'article L. 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308560_20230824
24 août 2023
24 août 2023
D'une part, concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les responsabilités et la garantie des assureurs Sur la responsabilité de la société MCA En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300312
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211740_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officiellePage 56 sur 5319