20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 3121-26 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2008 ; ALORS ensuite QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier

du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir

Avant sa modification par la loi du 14 janvier 1976 (Staatsblad (Journal officiel) n o 9), l’article 433 par. 3, tout comme l’article 409, se bornait à prescrire l’envoi du dossier "dès que possible".

X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Ensuite, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L.712-1 du code général

450 du Code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

être regardés comme étant titulaires d’une créance sur l’État et donc d’un «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

effectives et jusqu'à ce que le renversement de tendance dans la durée de procédure au plan national soit définitivement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135)   ;   Rappelant que, tout comme

Contrairement à l’assertion des intimés, les conditions d’application de l’article 3 alinéa deux du code d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, était saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

    On 27 February 2009 the applicant countersigned D.’s letter with the statement “To [K.] for execution taking into account the requirements of Article 88 of the Customs Code of Ukraine” (K

du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir

[O] sera indemnisé comme suit.