Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f865
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b692e8cdc6046d47be58d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c550b1cdc6046d470cd3b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître [O], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c550c2cdc6046d470cd4fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître [S], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69cf7be1cdc6046d47f61037
1 avril 2026
1 avril 2026
À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour
Source officielleCHAMBRE 07
AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance
69dfa7c9cdc6046d4755a891
16 janvier 2026
16 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bde2ebcdc6046d47636a38
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.
Source officielleJEX cab 3
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
14 avril 2026
626-58-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure
Source officielle3ème chambre A
696a3a2dcdc6046d4786415f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.622-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeda7cdc6046d471de26c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee45cdc6046d47778197
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c44d9cdc6046d472e3824
18 mai 2026
18 mai 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 27 220 €
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7eafcdc6046d470394ee
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 924