Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c1efcdc6046d47044190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à monsieur le juge-commissaire et déposée
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b3ecdc6046d470240cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b56cdc6046d4702420a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b93cdc6046d47024596
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeda7cdc6046d471de26c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2baecdc6046d475b4222
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7477cdc6046d4702d7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e0cdcdc6046d4706a5b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497eccdc6046d479a4249
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL APDA.
Source officielleTrib. de Commerce
6a048356cdc6046d47985763
12 mai 2026
12 mai 2026
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C
Source officielleTrib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce à l'égard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f9ccdc6046d4784d63b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2974ecdc6046d47c5b49c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bfced4cdc6046d4788e1fc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS Canta la Pêche [Adresse 1] exerçant une activité
Source officielleTrib. de Commerce
6a049d18cdc6046d479a9b0f
7 mai 2026
7 mai 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellePage 56 sur 2381