AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa0201cdc6046d47a73b9e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 56 sur 589
Chambre 02 (chargement)
69eb3ce9cdc6046d475cafa8
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable
Source officielle