AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae7199cdc6046d4702a83e
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 874
Trib. de Commerce
69f4728bcdc6046d4731db5d
28 avril 2026
28 avril 2026
L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle