AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête
Source officiellePage 56 sur 527
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur Yannick X... de ses autres demandes et l'association LE TENNIS CLUB DE MEYZIEU de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle