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1 247 résultats pour « article L160-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

65449c93c71a6a83181c8c00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; Puis au fond : - dire que la

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En droit, l'article 6§1 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable.

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725214

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et statuant à nouveau, sur le contrat verbal de présentation de clientèle, vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, -juger qu'il ressort des pièces produites aux débats que

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d7d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60325aadccfbd98ff53c7eb4

Appel

21 février 2018

21 février 2018

815 et suivants, 840 et suivants du code civil ; Vu l'article 843 et suivants du code civil ; Vu l'article 851 et suivants du code civil ; Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Vu l'article

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CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'article R. 631-6 du même code : « La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 édicte en son article 9-7-1 que l'exploitant élabore un POI.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Cyrielle BURBAN, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

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CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ qu'en affirmant que les chemins CR [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une part, et le chemin CR [Cadastre 3] d&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Q... ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des procédures

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CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Q] et à la SELARL Pharmacie [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

TMSA MANAGEMENT Chez [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL, de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.U

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CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

6864c20c31953a33f9365f25

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 23 précité, l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a modifié l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C... ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des

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CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L169-1 du code de la sécurité sociale, 2° d'être pris en charge par la sécurité sociale

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

des fonds des AJMJ dans le cadre de leurs activités autorisées par les articles 11 et 27 de la loi du 25 janvier 1985.

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