AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; Puis au fond : - dire que la
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Chambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade
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