[N] était le dirigeant et le salarié et fait égard à la présomption posée par l'article L.8221-6 du code du travail, qu'elle estime non renversée.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R123-13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, notamment les périmètres à l' intérieur desquels l' autorité compétente peut surseoir à

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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