R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-29.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article R519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3.

Article 4

—

Sont applicables aux assemblées générales des sociétés coopératives de consommation les dispositions suivantes qui, pour celles revêtues de la forme anonyme, emportent dérogation aux prescriptions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 24 juillet 1867

Article 22

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 18

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 octobre 1997 Art. 1, Art. 2

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 2

Article 39

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 25

—

Le canton n° 24 (Pont-du-Château) comprend les communes suivantes : Lempdes, Mur-sur-Allier, Pont-du-Château.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 14

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 22

Article 10

—

L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. 24

Article 37-10

—

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011 Art. Annexe

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