L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont

Article 1761 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 69

Code général des impôts

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être

Article Annexe I

—

206 20 85 310 10 000 inclus à 50 000 exclus 106 10 306 30 160 460 50 000 inclus à 100 000 exclus 206 20 406 40 310 610 100 000 ou plus 306 30 506 50 460 760 Disposition transitoire à l'occasion de

Article 9

—

Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ; b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

-7 ; 11° Les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, dans les conditions prévues au II.

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que

Article D752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

Code rural (nouveau)

pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.

Article 1

—

% 1 660 € 1 845 € 7 % 2 460 € 27 1 296 € 5 % 1 729 € 1 921 € 7 % 2 562 € 28 1 349 € 5 % 1 799 € 1 999 € 7 % 2 666 € 29 1 402 € 5 % 1 870 € 2 078 € 8 % 2 771 € 30 1 456 € 5 % 1 942 € 2 158 € 8 % 2 878 € 31 1 511 € 6 % 2 015 € 2 239 € 8 % 2 986

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

Code de commerce

% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options.

Article 1

—

- n° 7 " circuit de 660, 75 mètres " ; - n° 8 " circuit de 1 026, 09 mètres " ; 4.

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Art. 7-5, Art. 7-6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6

Article Annexe (Hématologie)

—

1 5 2 2 2 2 2 10 Rouen 1 1 1 1 1 5 5 5 5 5 5 25 Lille 3 3 3 3 3 15 5 5 5 5 5 25 Amiens 2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Rhône-Alpes Auvergne

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Degré de vision 9/10 8/10 7/10 6/10 5/10 4/10 3/10 2/10 1/10 1/20 et moins de 1/20 Énucléation 9/10 0 0 0 1 2 4 8 15 19 30 33 8/10 0 0 1 2 4 5 12 17 21 30 33 7/10 0 1

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

août 2015 L. 613-50-1 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-50-2 et L. 613-50-3 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-50-4 et L. 613-50-5 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

Article 6.8

—

Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE /h) 0 1 x 10 6 5 3,6 x 10 6 10 21 x 10 6 20 180 x 10 6 30 720 x 10 6 50 3 600 x 10 6 80 18 000 x 10 6 100 36 000 x 10 6 Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini

Article 11

—

Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50 III.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-

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