Codes de loi français

Article R143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.

Article 63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Article 25

l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties

Article 9

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article 10

Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il nomme et affecte le personnel de l'agence.

Article 6

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans.

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Article Annexe 1

Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial

Article R*136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1.

Article R232-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. III.

Article 8

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 16

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article R716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut.