Codes de loi français

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

Article Annexe 1

. ― Mathématiques financières Principes généraux : III. ― Gestion actif-passif Allocation d'actif : Programme de la spécialité analyse financière Les objectifs.

Article R272-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 272-38-2, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents

Article R262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

l'article L. 214-1 ; 6° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service

Article 1

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

financière holding mixte que les dispositions des articles L. 517-6 et L. 517-8.

Article 2

Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116.

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3.

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-2.

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché

Article L5121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

France, dans les conditions prévues au chapitre Ier quater du présent titre ; 2° D'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute Autorité de santé et annexé à la décision d'autorisation.

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif