CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

: 1°) d'annuler la note de service n° 2001-267 du 27 décembre 2001 relative à la notation des professeurs agrégés dans les établissements d'enseignement supérieur ; 2°) d'annuler les notations et avancements

Source officielle

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008152613

Admin. suprême

18 décembre 2002

du 23 décembre 1970, ni celles du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ne font obligation à l'administration de consulter la commission administrative paritaire avant

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008067881

Admin. suprême

30 mai 2001

de disponibilité pour occuper, en tant qu'agent contractuel, l'emploi que lui proposait le département des Alpes-Maritimes, et lui a fait subir, de ce fait, une perte sérieuse de chance d'être nommé avant

Source officielle

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008105244

Admin. suprême

30 décembre 2002

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106092

Admin. suprême

19 février 2003

° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008114924

Admin. suprême

12 juin 2002

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008117002

Admin. suprême

3 mai 2002

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868845

Admin. suprême

21 décembre 1994

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000008087152

Admin. suprême

18 mars 2002

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a : 1°) refusé de rapporter la circulaire du 7 février 2000 par laquelle il a rappelé aux préfets les instructions à suivre pour l'avancement

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132146

Admin. suprême

21 mars 2003

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008134205

Admin. suprême

31 mars 2003

X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1997 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1998, en tant qu'il ne figure pas parmi les capitaines

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008135306

Admin. suprême

4 décembre 2002

31 mai 2000 ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de procéder à une reconstitution de sa carrière après réexamen, d'une part, de sa notation à compter du 1er juin 1999 et, d'autre part, de son avancement

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008097387

Admin. suprême

28 décembre 2001

application de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966, lequel a légalement dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008099778

Admin. suprême

28 décembre 2001

garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

Source officielle

Page 56 sur 38516

← Précédent Suivant →