Le montant de la participation est égal au produit de cette part et du rapport entre la surface du terrain cédé et la surface de l'ensemble des terrains desservis.

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code ; e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ; f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option

Article Annexe 2

—

à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions.

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ; c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat.

LEGIARTI000051488928

—

Celles qui auroient, en vertu du décret du 18 juin dernier, régi des biens nationaux dont la surveillance leur avoit été confiée pour la présente année, continueront cette régie jusqu'a ce qu'ils ayent été donnés à bail ; en conséquence, elles feront

Article R*322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de l'urbanisme

S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

Article A712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur

Article 5

—

ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires, etc.), par des éléments de décor (plinthes, pilastres, colonnes, etc.), ou par des placards situés en saillie du nu

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ; d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé

Article 7

—

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article 2

—

d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail

Article 9

—

L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

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