mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ; 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ; 3° Les

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

. - Cette réserve nationale peut être affectée : 1° Aux producteurs, en fonction de critères à caractère environnemental, social et économique : ces critères peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

(cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; " d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

(cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ". d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

(cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; " d) Le 16° du C du I est remplacé par les

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres

Article Table 2

—

Ponts qui ne constituent ni des baïonnettes de tranches verticales principales ni des limites de zones horizontales Locaux (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) Postes de sécurité (1)

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ; 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère

Article Annexe II - II. Maquette 24

—

, ou par un stage libre après accord du coordonnateur local d'oncologie.

Article 4

—

satisfaisante à l'apparition des dommages mécaniques (tels que la déformation excessive, l'instabilité plastique, la fissuration progressive...) pris en compte à la conception ; - est réalisé avec des matériaux dont les spécifications techniques et les principales

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

: à : à : : : 1.000 : 2.000 : 5.000 : 10.000 : : : habitants : :--------------------------------------------------------------: : Brigadier-chef principal

Article 17

—

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article 1

—

Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : En euros Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions

Article 20

—

Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif principal de 1re classe.

Article 25

—

Agent technique principal. Adjoint technique de 1re classe. Adjoint technique. Adjoint technique principal de 2e classe. Adjoint technique principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.

Article 211-6

—

direction des ressources et des compétences de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère

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