Codes de loi français

Article 30

personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; 3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants

Article 21.145

correctement incorporées à ses données de production ; c) Les données susmentionnées sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches ; 3° Organisation : a) Un dirigeant

Article 30-8

Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu'il existe ou par toute personne.

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

-Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

LEGIARTI000033202197

Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : Bon pour caution solidaire à concurrence de x euros par an, ce montant étant

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement

Article 5

Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président de CY Cergy Paris Université sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec tout mandat exécutif au

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, peut exercer une influence notable ou occupe les fonctions de dirigeants

Article L821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers

Article 259

e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ; f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ; g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

L'agrément est délivré pour cinq années en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 3° De la

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette

Article L613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières