Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4.

Article 1

—

Sont désignés, pour délivrer des visas d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines

Article ANNEXE

—

Il (elle) s'assure que la production et la distribution des repas s'effectuent dans le respect des procédures liées à la sécurité des biens et des personnes et selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Article 3

—

Conditions d'emploi.

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la sécurité sociale

vaut déclaration au Comité économique des produits de santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe IIa

—

, de sécurité et d'environnement X X X C2.1 Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques

Article L8123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L

Article 8

—

Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection

Article 22

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles sont établis par arrêté ministériel pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et

Article 15

—

Tout agent affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé

Article Annexe II

—

CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DE VOLAILLES 1.

Article R4461-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 16

Code du travail

Afin d'assurer la traçabilité de toute exposition aux risques inhérents au travail accompli dans les conditions mentionnées à l'article R. 4461-1, l'employeur conserve l'original de la fiche de sécurité et remet à chaque travailleur ayant pris part à

Article L6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code

Article L5142-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 07

Code de la santé publique

Le commerce parallèle d'un médicament vétérinaire dans les conditions prévues à l'article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est soumis à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L.

Article 3

—

En cas de désaccord, le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget, arrête les dispositions applicables.

Article 18

—

, ne peuvent être maintenues ou créées qu’avec l’autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale et en vue seulement d’accorder des avantages s’ajoutant à ceux qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code de la sécurité sociale

conditions ci-après : Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents

Article R162-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

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