Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 710 résultats pour « comité d'hygiène et de sécurité des travailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R155-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67
A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure
Article 172
Il est institué un dossier du travailleur, conservé par l'office de la main-d'oeuvre du lieu de l'emploi.
Article R4451-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le travailleur concerné. III.
Article Annexe
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS). Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. Comité des experts de la sécurité routière.
Article 4
général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité
Article 99
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L344-5 II.
Article 31 bis
Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre des frais d'atelier que dans les conditions et les limites fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article D613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale
Article Annexe Ib
C7 Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement C7.1 Respecter les règles d'hygiène et de sécurité, C7.2 Respecter les règles d'environnement.
Article D461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.
Article 3-1
Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.
Article 221-IV/04-1
Prestataires de services par satellite dans le cadre du SMDSM Le Comité de la sécurité maritime décide des critères, procédures et modalités à appliquer pour évaluer, reconnaître, passer en revue et contrôler les services mobiles par satellite agrées
Article 12
L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification.
Article D242-6-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 65
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute
Article R4412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article R4412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article Annexe II
Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant : 3.1.1.
Article 31
Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité
Article 4
L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Article 6
Sont exemptés de l'essai de toxicité transcutanée les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement
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