Codes de loi français

Article 12

Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales.

Article 2

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend : 1° Cinq membres de droit

Article 6

La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence à l'égard des établissements publics et organismes placés sous la tutelle des départements ministériels susvisés, dont la liste sera définie par arrêté, pour l'exercice des attributions

Article 14

Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.

Article 5

Une commission de suivi est instituée au sein de chaque structure accueillant les stages de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions

Article R213-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend : 1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ; 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 3° L'un des exploitants

Article R148-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans les conditions

Article D316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 12

Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ; 2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; 3.

Article R6152-532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.

Article R634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.

Article D511-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 01

Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées : 1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ; 2° Les mots : " directeur

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 4

; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence, de la consommation

Article 3

en outre : a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant

Article 47

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission

Article R6152-413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

, de la commission médicale d'établissement locale.

Article 8

Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du Code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validations des études supérieures en vue de l'inscription aux voies A, A TB, B, C ou D du concours.

Article D4122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l'ordre ou son représentant.