Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 726 résultats pour « communication des pièces soumises par l'administration au juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
Article 3
. - Sont membres du comité ministériel des achats : - le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ; - le directeur du centre de crise ou son représentant ; - le directeur des Français à l'étranger et de l'administration
Article 39
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Article 39
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Article L821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
Article R323-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.
Article L716-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Article 3
Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
Article 10
En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
Article D224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La demande d'agrément de l'association de supporters est adressée au préfet ou, lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police, accompagnée des pièces suivantes : a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ; b) Un
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Article 4
Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état.
Article 94
Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous
Article 706-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur
Article 706-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la
Article 37
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
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