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35 332 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L557-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73

Code de l'environnement

Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou

Article R229-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire,

Article R314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 30

Code de l'action sociale et des familles

tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.

Article R123-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ; 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

Article 728-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène

Article L4241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

, l'Autorité des marchés financiers vérifie que le gestionnaire est agréé pour gérer ce type de FIA ; 2.

Article 2

Les détachements sans limitation de durée mentionnés à l'article 1er sont prononcés dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions du 2°, les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir

Article L5514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Code des transports

III. ― Ce certificat est délivré par l'autorité administrative compétente pour une durée de validité qui n'excède pas cinq ans et fait l'objet, au cours de cette période, d'une visite de contrôle.

Article R224-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général

Page 56 · 35 332 résultats

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