Codes de loi français

Article 22

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 est délivrée dans les conditions suivantes : 1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après,

Article 121

Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans. Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Article Annexe II

. - le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe I mention B archéologie sous-marine et subaquatique en cours de validité et savoir parler, écrire et comprendre la langue d'enseignement de la formation ; 4.

Article 11

critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ; Dans le cas où la date limite de validité

Article 1

liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité

Article 2

En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ; 3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien, de brevet de second mécanicien et de brevet de chef mécanicien sont déposées

Article 3

Ils répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : - être titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide

Article 23

Les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après demande de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 5

La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ; 2.

Article ANNEXE VI

Les conditions de validité et de renouvellement de toutes ces dispositions sont fixées par la convention.

Article R135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74

La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

développement de l'offre foncière, possédant plus de dix logements, informent le locataire de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité

Article L4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les demandes de délivrance sont valables un an. II.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

-A l'issue d'une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés : 1° Par l'autorité administrative : a) L'autorisation pour : -l'accès permanent aux zones à accès restreint

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée : - au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année suivant

Article 9

La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. III.