Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L. 5542-31 ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III du présent article.

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code de procédure pénale

agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ;

Article 5

—

Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.

Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que viennent à échéance les

Article R5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat.

Article L662-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié

Article R*654-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 47

Code rural (nouveau)

La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.

Article L213-11-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code de l'environnement

L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux L. 213-10 et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret.

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Article R160-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Les organismes auxquels sont confiées des opérations de gestion sont tenus de fournir à la caisse nationale mentionnée à l'alinéa précédent tous les documents nécessaires au contrôle et à l'évaluation des opérations de gestion.

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code du sport

Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation

La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur : 1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article L644-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code rural (nouveau)

Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.

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