En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article 10

—

juridictions administratives : - le Conseil d'Etat ; - les cours administratives d'appel ; - les tribunaux administratifs. b) Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire, le tribunal des conflits. c) Les recours contentieux

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; – contentieux

Article Annexe

—

gestion des marchés A 1 B 1 Emploi de responsable de section financière A 1 B 1 2 C 1 Emploi de responsable de section juridique A 1 B 1 Emploi de responsable de section contentieuse

Article 2

—

à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement. 5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux

Article 3

—

communiquées par l'application ILIAD ; ― ensemble des données figurant sur les avis d'imposition et de taxation ; ― données de gestion relatives aux réclamations, aux paiements des impositions supplémentaires et aux dégrèvements ; ― indicateur de contentieux

Article 56

—

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.-Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).

Article 6

—

Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. II.

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; e) Sur une demande contentieuse

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

Code de justice administrative

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

déclare ses revenus d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le compte de résultat prévisionnel annexe.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé

Page 56 · 1 409 résultats

← Précédent Suivant →