Codes de loi français

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

conditions définies à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats garantissent un niveau de protection suffisant en matière de protection de la vie

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

de leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil.

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Le contrat de travail est un contrat distinct du présent contrat type d'accueil qui est conclu entre l'accueillant familial et son employeur.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.

Article 3

Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article 226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 78

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue

Article 25

La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques

Article 27

La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans l'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 55

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article 4

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Être inscrits comme demandeur d'emploi ; b) Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation