Il peut désigner par arrêté : a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ; b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production.

Article D1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Code du travail

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de

Article D1233-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article Annexe (suite)

—

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables

Article 3-5-3

—

collectif (France métropolitaine)” est multiplié par : - un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

LEGIARTI000032368100

—

Il participe au recrutement du personnel de production et intervient pendant les différentes phases des travaux courants du gros œuvre d'une opération de bâtiment.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation

Article Annexe I

—

Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes (article 21 de la convention collective) - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée à la convention collective nationale de la métallurgie, ou

Article 2

—

non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, lorsque les demandes sont formulées : a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d'exploitation ; 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.

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